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Pour être considéré comme un vice caché, le défaut doit être ignoré de l’acheteur au moment de la signature du contrat de vente. Il ne doit pas non plus être détectable par un acheteur prudent et diligent. Selon l’article 1726 du Code civil du Québec, le vendeur doit fournir à l’acheteur toutes les informations qui sont susceptibles d’influencer sa décision d’achat.

Ces sommes sont payées par le ministre des Finances aux municipalités sur demande de la personne désignée en vertu du paragraphe 2° de l’article 262 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F‐2.1) et de la façon que celle-ci l’indique. Le paiement en espèces visé dans le présent article peut être fait en un ou plusieurs versements dont le montant et les conditions sont déterminés par le gouvernement. Le billet est payable sur demande du ministre des Finances, y compris par la livraison d’actions de la Société ou par compensation contre toute somme que peut devoir le gouvernement à la Société, et comporte les autres modalités déterminées par le gouvernement. La valeur des biens visés à l’article 28 et la valeur des actions de la Société intégralement acquittées à la date du transfert et dont le gouvernement a décrété le paiement en biens. Elle paie aussi au gouvernement, à la date qu’il détermine, la valeur des biens meubles neufs en inventaire sous la garde du ministère des Travaux publics et de l’Approvisionnement à la date du transfert prévu à l’article 26.

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Si un financement hypothécaire est requis, vous devrez vous engager à en obtenir la confirmation,habituellement dans un délai de 3 à 10 jours. Le vendeur doit également s’engager à livrer la propriété dans l’état où elle étaitet selon les conditions énumérées. C’est ici que vous indiquez le prix d’achat que vous proposez au vendeur,soit un prix plus haut ou plus bas, ou exactement le prix demandé. Une fois la promesse d’achat ou la contre-proposition acceptée et toutes les conditions réalisées, l’étape suivante consiste à officialiser la transaction. Remettre un rapport écrit aux parties qui utilisent leurs services. Comme pour la promesse d’achat, vous pouvez vous désister auprès du vendeur entre le moment où vous avez signé la contre-proposition et le moment où elle parvient au vendeur.

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Enfin, https://www.serenitycounselling1.Co.uk/blog/ il est à noter que voulant développer une plus vaste clientèle, notamment dans un marché hors Québec, plusieurs membres de l’OEAQ sont aussi membres de l’ICE. Présente dans l’ensemble du Canada, l’ICE est une association privée qui compte environ 200 membres au Québec. Administré par l’Office des professions du Québec, ce code encadre les ordres professionnels afin de s’assurer que chacun protège l’intérêt du public en garantissant la qualité des actes professionnels de ses membres. À partir des renseignements recueillis, l’évaluateur établit la valeur de la propriété en fonction de son emplacement, de la superficie du terrain, des dimensions du bâtiment, de son âge, de sa condition, de ses équipements, etc. La compétence technique des évaluateurs portant le titre d’Accredited Appraiser Canadian Institute , décerné par l’Institut canadien des évaluateurs, est jugée équivalente par l’OEAQ.

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