Condo À Louer
Le demandeur inscrit sur la liste d'admissibilité et qui réside déjà dans un logement à loyer modique peut être relogé, si sa sécurité ou sa bien-être ou, le cas échéant, celle d'un ignorer de s'ajuste le supplémentaire étroitement famille, le requiert, en conformité avec les normes prévus par un règlement du propriétaire (réglementation sur l'attribution d'un logement à loyer modique). Si le locataire occupe un logement d'une catégorie autre que celle à laquelle il a droit, le propriétaire peut, en tout ça temps, le reloger dans un logement approprié, s'il lui offre un avis de 3 mois. Le locataire d'un logement à loyer modique pourrait résilier s'ajuste le supplémentaire étroitement bail en tout ça temps en donnant un avis préalable de trois mois. Sauf lorsqu'il s'agit d'un avis d'intention de changer le loyer, le propriétaire doit aussi pointer le délai accordé sur le locataire par contester la modification demandée (art. 1943 C.c.Q.). Une serrure ou un mécanisme qui restreint l'entrée sur le logement ne peut être posé ou modifié qu'dans le consentement du locataire et du propriétaire (art. 1934 C.c.Q.). La régie du logement peut être appelée ê se dire sur le caractère raisonnable des travaux, leurs circonstances de réalisation, la nécessité de l'évacuation et l'indemnité, s'il y a lieu.
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La loi oblige le locataire à permettre l’accès de s'ajuste le supplémentaire étroitement logement au propriétaire de maison par qu’il y fasse des travaux, pour qu’il le fasse visiter, ou pour facilement pour qu’il puisse jeter un œil l’état des lieux. S’il besoin forcer s'ajuste le supplémentaire étroitement propriétaire à faire des réparations sur le logement, par exemple, il doit faire une demande d’ordonnance au Tribunal administratif du logement. Malgré toute notre bonne volonté, il arrive parfois, dans certains offices, que nos droits comme locataires ne soient pas respectés. Dans ces cas-là, il ne fait pas faut pas hésiter à utiliser tous les recours qui pourraient être à notre disposition, notamment la Régie du logement. L’obligation pour le locataire emporte une obligation par le locateur de se soumettre aux inclinations prévues sur le livre Des biens du Code civil du Québec.
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