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Cela établit les délimitations, mesures et emplacement des structures principales et de toute servitude enregistrée visible ou de tout empiètement sur la propriété (clôture d'un voisin). Selon la période de l’année, vous aurez des frais plus élevés près du mois de juillet, vous devez calculer des frais pour louer un camion ou faire affaire avec des déménageurs. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire. L’information qu’Éducaloi vous offre explique de façon générale le droit en vigueur au Québec.

Tous les agents immobiliers de Terrebonne sont membres de la Chambre immobilière du Grand Montréal. Pour déposer une plainte officielle contre un agent ou une maison de courtage, suivez le processus à l’Organisation de l’autoréglementation du courtage immobilier du Québec . Trouvez les meilleurs agents immobiliers à Terrebonne, au Québec et dans la région.

Si votre entreprise est déjà incorporée, votre notaire vous offre un service annuel et personnalisé de mise à jour de votre livre de société. C’est pourquoi il est important de désigner, en toute lucidité, une autre personne qui pourra voir à la protection et à l’administration de vos biens si vous deviez faire face à des imprévus majeurs dans votre vie. Si l’irrégularité n’est pas corrigée par votre notaire et qu’elle n’est pas acceptée par l’acheteur, c’est le notaire qui exécutera l’acte de vente qui s’en chargera, toujours à vos frais. Vous expliquer les garanties auxquelles vous serez tenu envers l’acheteur aux termes du Code civil (garantie du droit de propriété et garantie de qualité) ainsi que des modifications qui peuvent y être apportées dans la promesse d’achat. Il vous proposera probablement de signer un contrat de services professionnels. Il y énumérera les services qui seront rendus et y indiquera une approximation des honoraires exigés pour ces services.

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Afin de rendre le processus d’achat agréable et éviter les mauvaises surprises, il est chaudement recommandé de consulter votre notaire avant de déposer une offre d’achat. Votre notaire, Me Julie Boucher, saura vous conseiller et sera en mesure de vous communiquer toutes les informations nécessaires. Parce que l’achat d’une propriété représente un gros investissement, vous avez tout à gagner en vous assurant que vous prenez les bonnes décisions. Ces contrats vous permettent de bien définir les contributions et les protections que vous désirez prendre avec votre partenaire durant votre union et même après si une rupture survient.

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Vous ne connaissez pas les acheteurs qui se présentent chez vous pour acquérir votre plus gros actif. C’est pourquoi il est important de suivre un processus légal assisté par un notaire tout au long de la transaction immobilière. Le notaire peut intervenir au moment de l’acte de vente bien sûr, mais aussi à plusieurs autres niveaux. Que ce soit pour éviter des problèmes par rapport à votre hypothèque ou pour évaluer les nombreux modes de financement, consultez un notaire de notre équipe.