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Comme dans toute entente, les parties sont libres de la formuler comme elles le désirent et les termes ambigus ou neutres utilisés peuvent constituer une indication que les parties ne sont pas disposées à répondre aux questions difficiles et espèrent peut‑être qu'elles n'auront jamais à le faire. Souvent, les diverses parties d'une entente de participation peuvent être qualifiées différemment et l'entente constitue réellement un ensemble d'éléments juridiques cumulatifs. Enfin, il existe un important chevauchement entre des notions souples comme le prêt garanti ou la fiducie et la vente ou la cession d'une participation indivise dans un prêt, et le langage utilisé dans l'entente peut être compatible avec plus d'une de ces notions.
Si la succession est insolvable, vous pourriez devoir payer les dettes de quelqu’un d’autre. Le liquidateur est la personne chargée de la liquidation de succession lors du décès d’une personne. Il doit être en mesure d’effectuer les tâches dans les délais imposés. Découvrez quelle est la liste de ses tâches et des étapes à suivre. ] «uiconque reçoit une quote‑part des bénéfices d'une entreprise doit aussi assumer une part de ses pertes»), et Waugh c.
Toutefois, compte tenu des faits de la présente affaire, on doit accorder seulement une importance minimale à ce facteur dans la qualification globale de l'entente. Pris isolément, InsertYourData les bons de souscription, qui sont de nature fort éventuelle, sont certainement insuffisants pour faire pencher la balance, face aux solides indices de l'existence d'une dette en l'espèce, relevés par la Cour d'appel. C'est le poids à accorder à un aspect des ententes de soutien plutôt qu'à un autre dans l'évaluation de l'intention véritable des parties qui sous‑tend la divergence d'opinions du juge en chambre et de la Cour d'appel quant à la qualification de l'opération.
] «un taux d'intérêt variant en fonction des bénéfices» ni «une quote‑part des bénéfices» (à la p. 212). En d'autres termes, www.znvaluation.ca le prêt en question n'en était pas un auquel s'appliquait l'art. Les intimés devant notre Cour adoptent un point de vue semblable sur cette question. Bref, je suis d'accord avec la conclusion du juge Harradence qu'aucune des ententes en cause dans les arrêts sur lesquels s'est fondé le juge Wachowich ne prévoyait explicitement le remboursement des avances consenties et que ce facteur a joué un rôle décisif dans les conclusions tirées à cet égard. Je conviens également que les modalités explicites de remboursement énoncées dans l'entente de participation établissent clairement une distinction entre la présente affaire et celles où on a appliqué la règle de common law invoquée par le juge Wachowich. On comprend facilement pourquoi cette divergence d'opinions devrait exister.
Anita participe toutefois à un régime qui offre aussi des prestations de retraite anticipée améliorées, Www.Znvaluation.ca ce qui lui permet de prendre sa retraite et de toucher une pension non réduite dès le moment où le total de son âge et de ses années de service est égal à 85. À compter du 1er juillet 2012, les liquidations partielles ne sont autorisées en vertu de la Loi sur les régimes de retraite que si la date de prise d'effet de la date liquidation partielle est antérieure au 1er juillet 2012. C’est l’employeur qui décide en général de la date de liquidation du régime (autrement dit, de la date à laquelle la liquidation du régime prend effet). À cette date, tous les participants touchés cessent d’accumuler des prestations aux termes du régime, même si l’entreprise reste en activité et qu’ils continuent de travailler pour le même employeur. Si vous êtes un participant d’un régime qui est en cours de liquidation et vous ne recevez pas actuellement de pension (c.-à-d., vous n’êtes pas un participant retraité qui reçoit une pension du régime), vous avez généralement les mêmes droits de transfert qu’un participant dont l’emploi prend fin dans des circonstances normales, même si vous avez déjà atteint l’âge de la retraite anticipée.