Formulaires Et Guides

346 Ko) pour vous aider à remplir les formulaires de demande de prestations.
Voici les différentes étapes dans le cheminement de votre dossier de CNESST. Veuillez noter que nous n'offrons pas de service d'information concernant les normes du travail ou l'équité salariale. Le conciliateur choisi dans un dossier prendra tương tác avec les parties ou leurs représentants pour connaître leur intérêt à concilier au dossier. Généralement, les négociations se fonts par téléphone, par téléconférence ou en discussion avec le conciliateur directement. Par souci de politesse, et aussi pour éviter une demande de remise, les témoins doivent être communiqués au juge et à toutes les parties. Si vous n’avez pas encore de confirmation, indiquez quand même que vous présenterez un expert.
Une décision du Tribunal administratif du travail est définitive et sans appel. S’il s’agit d’un versement rétroactif d’indemnité de remplacement de revenu, le travailleur devra fournir ses avis de cotisation des années précédentes ou ses talons de chèque de paie. Dans le cas d’un remboursement de frais, la CNESST exigera l’original des factures à rembourser.
Par exemple, une décision sur une relation médicale, droit à l’indemnité de remplacement de revenu ou encore, les séquelles permanentes. Pour contester une décision de la CNESST, vous devez faire parvenir une demande de révision à la Direction de la révision administrative de la CNESST. Nous vous conseillons de toujours envoyer vos documents par télécopieur, https://Holden.Asger.xyz/wiki/User:TheoGuilfoyle afin de conserver une preuve d’envoi. Les employeurs et les travailleurs peuvent s’adresser au Tribunal pour contester une décision de la Commission des normes, de l’équité, Holden.Asger.Xyz de la santé et de la sécurité du travail à la suite d’une révision administrative. Me Dubé Mercure a débuté sa carrière à titre de stagiaire au Bureau d’aide juridique de Montréal-Nord où elle a développé un véritable intérêt pour le droit social.
Lorsqu’elle reçoit une requête, la CLP transmet aux parties impliquées un accusé de réception indiquant le numéro du dossier CLP. Par la suite suivra un avis de convocation spécifiant le lieu, l’heure et la date à laquelle l’audition aura lieu. Pour se prévaloir de ses droits, le travailleur accidenté doit, dès que survient un accident, informer le plus rapidement possible son supérieur immédiat et demander de signer le registre des accidents prévu à cet effet. Une contestation au Tribunal administratif du travail est créé par le dépôt d’un acte introductif. L’acte doit préciser la décision contestée par la série de numéros identifiant le litige.L’acte introductif doit aussi faire valoir les raisons invoquées au soutien du recours et les conclusions convoitées. La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité au travail, aussi appelée CNESST, a la charge de se prononcer sur les réclamations des travailleurs dans les cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle au Québec.