Quelle Cote De Crà dit Doit

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Pour ce qui est du bail à durée indéterminée, l’avis doit être expédié en tout ça cas six mois précédent la date prévue par la reprise. Si la merchandising était autrefois publiée après cette date, le nouvel acquéreur pourrait obligation assister une année supplémentaire avant de pouvoir reprendre le logement. Dans tous les cas, la reprise n’est effective qu’à l’expiration du bail. Si le locataire refuse ou omet de fournir sa réponse sur le locateur dans le mois d'une réception de l’avis, le locateur pourrait demander au Tribunal administratif du logement l’autorisation de reprendre s'ajuste le plus étroitement logement. Cette demande doit parvenir au Tribunal administratif dans le mois qui suit le refus du locataire de quitter le logement ou de son omission de répondre l’avis du locateur.

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