Stratà gies De La Construction Et Du Bâtiment

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B.16, œuvres d'art. 50. B) les deux de restituer à la société les sommes versées ou les biens remis à l’actionnaire ou à l’autre bénéficiaire à la suite d’une réduction de capital non conforme sur le présent article. En cas de commutation par la entreprise d’actions qu’elle détient en avantage du paragraphe , les paragraphes 23 , , , et , l’alinéa 127 c) et le paragraphe cent trente s’appliquent à l’égard du transfert, avec les variations nécessaires, comme s’il s’agissait d’une émission. Toute réduction par une organisation de son capital déclaré ou d’un compte capital reconnu doit se faire de la manière prévue par la présente loi. Les statuts peuvent prévoir que plusieurs catégories d’actions ou plusieurs séries d’actions d’une identique classe peuvent avoir les mêmes droits, privilèges, restrictions et situations. 34, annexe B, art. 5.

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